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C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer des frais de 18,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation qui accompagne une vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,05 $.
D. 798-98, a. 7; D. 1641-2023, a. 6.
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 7.
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